Les biens immobiliers éligibles à la loi Pinel

Loi Pinel

Depuis le 1er septembre 2014, tout investissement dans l’immobilier locatif peut ouvrir droit à une réduction d’impôt. Cet avantage fiscal est prévu dans le cadre de la loi Pinel. Mais pour en profiter, il est impératif d’acquérir un logement répondant à certaines exigences.

Promouvoir l’immobilier neuf et de qualité

C’est d’abord dans l’immobilier neuf que le contribuable français est invité à investir. Appartements, studios, maisons individuelles, demeures… toutes ces habitations construites neuves et dont les clés sont remises dans les 30 mois après la déclaration d’ouverture de chantier sont éligibles au dispositif de défiscalisation. Ils doivent par ailleurs se montrer performants sur un plan énergétique, ce qui sera prouvé par le label BBC 2005 (Bâtiment Basse Consommation) ou la réglementation thermique 2012 (RT 2012).

Des biens destinés à la location

Ces biens doivent par ailleurs être exclusivement destinés à la location en qualité de résidence principale et non meublée. La durée de location est elle aussi définie selon trois durées, à savoir 6, 9 ou 12 ans. Peuvent louer le logement les ascendants et descendants du propriétaire bailleur, dans la mesure où ils respectent les plafonds Pinel concernant montants de ressources annuels et de loyers.

En zone éligible

Enfin, la situation du logement est primordiale. Il doit en effet se trouver dans un secteur éligible du zonage Pinel. Celui-ci reprend le découpage de la France du zonage A, B, C. Sont éligibles à la loi Pinel les zones A Bis, A, B 1 et, dans une certaine mesure la zone B 2. Ces secteurs sont particulièrement tendus en matière d’immobilier locatif, c’est-à-dire que la demande y est nettement inférieure à l’offre. Le zonage Pinel définit les plafonds de ressources du locataire et les montants de loyers, généralement 20 % inférieurs à ceux pratiqués sur le secteur géographique concerné.